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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500263_20250226
26 février 2025
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir que la compagne de M.
ORTA_2500270_20250226
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui fait valoir que celui-ci peut se prévaloir de vingt ans de séjour, du fait que la mère de ses enfants, Mme A..
ORTA_2500273_20250228
28 février 2025
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour la requérante qui fait valoir que celle-ci est arrivée à Mayotte en 2014, soit plus de dix ans de vie, qu’elle a deux enfants français
ORTA_2600718_20260228
28 février 2026
Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Ratrimoarivony, pour la requérante ; - et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de
ORTA_2600728_20260228
Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Ratrimoarivony, pour le requérant ; - et les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de Mayotte
ORTA_2600692_20260225
25 février 2026
ORTA_2600694_20260225
Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Ratrimoarivony, qui substitue Me Ahamada, pour le requérant ; - et les observations de Me Ben
1ère chambre bis
DTA_2200780_20221212
12 décembre 2022
B C, magistrat, - et les observations de Me Ratrmoarivony substituant Me Belliard, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303937_20231008
8 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 à 18 heures 22 (heure Mayotte), Mme A B, représentée par Me Ratriomorivony, avocat, demande au juge des référés " d'accomplir
Chambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6f
13 juillet 2023
Le greffier Signée Marina BOYER Le conseiller de la mise en état Laurent FRAVETTE EXPÉDITION délivrée le 13 Juillet 2023 à : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27
ORTA_2502175_20251013
13 octobre 2025
Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Ratrimoarivony qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute que compte tenu de ce que
ORTA_2502208_20251013
Monlaü, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony représentant M. B...
ORTA_2501730_20250826
26 août 2025
Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Ratrimoarivony, représentant Mme B..., qui soutient que la requérante a été éloignée après l’enregistrement de la requête, qu’il y a une atteinte
ORTA_2501047_20250619
19 juin 2025
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant, qui rappelle que M.
ORTA_2600003_20260103
3 janvier 2026
Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. B...
ORTA_2600237_20260122
22 janvier 2026
Martin, juge des référés ; - les observations de Me Ratrimoarivony pour le requérant qui indique que l’ancienneté du séjour est établie depuis 2017, que de nombreux éléments étayent l’existence d’une
ORTA_2600327_20260130
30 janvier 2026
Jégard, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant M.
11ème chambre
DTA_2402599_20250923
23 septembre 2025
A..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
ORTA_2303550_20230902
2 septembre 2023
Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations Me Ratrimoarivony, substituant Me Belliard, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et celles de Me Ben Attia
ORTA_2304217_20231101
1 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
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