Sur le partage de responsabilité entre les constructeurs La société Cassiopée qui a accepté de concevoir et de réaliser des ouvrages en l'absence d'un maitre d''uvre a commis des erreurs entrainant les

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ; que selon l'article 1792-1 du code civil, « Est réputé constructeur de l'ouvrage

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

P..., de Me Odent, avocat de la société Construct, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M.

qu'à défaut sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaire, eu égard à leur faute constructive.

immobilier compris dans la zone d'aménagement concerté du lieu dit "Champs-le-Boeuf", sur le territoire des communes de Laxou et Maxeville (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) condamne solidairement lesdits constructeurs

[Y], dans la réalisation de ces travaux, le premier juge a parfaitement appliqué les règles, faisant une distinction entre le constructeur professionnel et celui qui ne l'est pas, - que le seul désordre

d'un ouvrage, et à ce titre tenue de la garantie décennale, toute personne qui le vend après l'avoir construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 2017), que M.

En l'espèce, il résulte des pièces produites régulièrement communiquées et des écritures des parties : - que Mme [W] a acquis le 28/09/1990 la maison litigieuse qui avait été construite en 1988, un

Christian X..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° T 99-17.800 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le

Ce faisant, elle a exercé une activité de constructeur de maison individuelle.

à la société Nord Lotir la réalisation de colonnes ballastées, exécutées par la société Keller fondations spéciales, destinées à supporter les fondations d'une maison individuelle qu'ils ont fait construire

(IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91.

Ce dernier a été changé une seconde fois avec une prise en charge à hauteur de 90% par le constructeur.

de laquelle elle a été rendue ; que la charge de la preuve de la recevabilité du recours en révision, et partant de la fraude, incombe à la partie qui entend exercer ce recours ; qu'en admettant dès lors

Z... et la société Y... et, en conséquence, d'avoir limité le montant de leur recours à la moitié des indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit de la victime, alors, selon le moyen, qu'en

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI EN RAISON D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ROGNAC EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Par leur requête, les requérants sollicitent l'annulation du permis de construire du 25 mai 2021 ainsi que de la décision implicite qui rejette leur recours gracieux.