N..., Guy X... va recevoir diverses sommes des victimes visées à la prévention, en développant les mêmes manoeuvres : indication de placements rémunérateurs, à taux fixe, qui n'existent pas (...), remise

, à titre de cession de créances, à plusieurs reprises, la même confirmation d'affrètement ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance

X... à laquelle elle a remis quatre chèques en blanc, dont le chèque litigieux, libellé pour 50 000 francs à l'ordre de Mme Tea Y...

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, alors : « 1°/ que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté

oralement qu'avant l'ouverture des débats, pendant que la cour s'était retirée pour délibérer sur une précédente affaire, il avait demandé au greffe à prendre connaissance du dossier, qui lui avait été remis

l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise

motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré le patrimoine de la société débitrice, quand les fonds ainsi remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a remis, par l'intermédiaire

une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'il remette à celui-ci les clés du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur refuse de recevoir les clés qui lui sont offertes ; que la remise

délit de corruption de salarié prévu à l'article 152-6 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise

il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 112-3 du code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé

à la banque ; la comptabilisation sur les feuilles de caisse de sommes inférieures au montant de chèques remis à la banque ; la mention sur ces mêmes feuilles de rabais contestés par la partie civile

vers dans la salle à manger et sur le matelas de la victime pour faite naître la crainte d'un évènement chimérique, en l'espèce l'infestation d'un matelas par des vers, et ce, dans le but d'obtenir la remise

[R] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.

, elles n'ont pas à mentionner les escomptes conditionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale, dès lors que la suppression en 1995 de l'escompte

au nom de Mme [Y] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

[S] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.