A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a remis aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire

au FRANCHISEUR sera égale à deux années de redevances de franchise'.

habilitée à le recevoir la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles recherchée en sa qualité d'assureur de la société SR2P et de la société ACPC, acte remis remis au siège de la personne morale

C A, représenté par Me Maupoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a remis aux autorités grecques et lui a interdit de circuler

au représentant de la société PBC avant la saisie que du procès-verbal de saisie lui-même que l'huissier de justice a remis la requête à celui-ci ; qu'en effet, l'acte de signification, qui mentionne

[W] [R] a fermé le magasin au public à compter du 24 avril 2012, puis par lettre du 18 mai 2012, la société ED franchise a dénoncé la résiliation du contrat de location-gérance.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * CODIMATRA SAS [Adresse 4], représenté(e) par SELARL Francizos Cullaz [Localité 2] - [Adresse 5].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client ; que dans le document remis à M.

Ces attestations précisent toutefois que Mme C... n’est pas autorisée à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ni à franchir les frontières de l’espace Schengen.

de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant l'échéance... le franchisé devra payer au franchiseur une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années à courir

Juger que cette franchise est opposable aux époux [L].

Ils avaient passé à cet effet un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement avec la société PRODIM aux droits de laquelle viendront la société LOGIDIS et CSF.

Y..., exploitant le supermarché Shopi au centre commercial de La Bouletterie à Saint-Nazaire déposait plainte à l'encontre de la société Promodes, dont il était le franchisé, faisant grief à celle-ci de

Le 1er juin 2018, la société Speedy, franchiseur, a conclu un contrat de franchise de neuf années consécutives avec la société Speed [Localité 11], franchisée, portant sur l'installation et l'exploitation

- qu'aucun compte d'exploitation prévisionnel n'a été remis au franchisé par Assurtis, cette exigence n'étant pas requise par les textes ; et qu'en matière de franchise, aucune obligation de rentabilité

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.