Z... avait été mis en demeure de ne plus exercer qu'une partie des fonctions qu'il exerçait réellement en fait, à savoir la direction de la société FDI et de la société IMC ; que, parmi les 5 lettres

28 août 1990 elle a été licenciée avec un préavis qu'elle a été dispensée d'exécuter ; Attendu que la société Sacmi reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était intervenu sans cause réelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente

La vente a été consentie moyennant une rente viagère annuelle de 2400 euros payable en 12 termes mensuels égaux de 200 euros, l'acquéreur s'engageant en sus à commander une fois par an le bois de chauffage

l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle

travail a été rompu par l'employeur le 8 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

qualité d'agent de comptabilité a été licencié le 11 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

viagère ; que celle-ci sera payée sous forme de rente trimestrielle revalorisée suivant l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ; que les premiers juges ont, à bon droit, par une motivation

X..., engagé en 1992 par la société Quenot bois, et en arrêt maladie depuis plusieurs mois, a repris son travail le 5 septembre 2000 et a été, le 11 de ce mois, déclaré inapte à la reprise par le médecin

exécuter les directives qui lui sont données et ni lui ni le juge ne sont fondés à apprécier la pertinence de la politique commerciale de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant qu'était sans cause réelle

, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

Pour mon estime et la votre je reviens sur un point important, notre confiance et collaboration doit être totale pour le bon déroulement de la chasse.

Elle a exercé au sein du « corner Laurence Tavernier » au magasin Printemps, puis, suivant avenant du 22 mars 2013, au Bon marché.

apporté l'intégralité des titres de la société 2P qu'elle détenait à la société Financière Kartesis et a reçu, en contrepartie, des actions de cette société au prix nominal de un euro ainsi que des bons

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avry-Le Corvaisier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes

[T] [Y], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffière

approvisionnements, a été licenciée le 8 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

fonctionnement de l'association, le licenciement consécutif au refus repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière locabanque, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 9 AVRIL ET 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES