janvier 1997, un acompte en espèces de 37 460 francs pour le même chantier qu'il avait remis à la société Logrine ainsi qu'il était convenu ; que, par ailleurs, l'ensemble de ces sommes ont été ensuite reversées

janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle qui aurait justifié que les loyers encaissés par la la venderesse au titre du bail l'unissant à la société TSC aient dû être reversés

le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le cumul de la pension de réversion

Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

X... avant d'être reversés au compte GEl TSF, que M. Y...

Y..., et la compagnie d'assurance de celui-ci, les Mutuelles du Mans, aux fins de paiement de la somme de 270 000 francs qu'elle s'était obligée à reverser à son assureur et qui correspondait au prix de

la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un avantage de trésorerie sans application s'agissant de sommes qui ne sont pas conservées mais collectées pour l'Etat et qui lui sont immédiatement reversées

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL REVELO CYCLES Prononcé par

48 PENSIONS -Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet.

D... auprès de la Caisse, ni sur le montant de ce droit, ni même sur la question de savoir si Mme D... pouvait, en principe, bénéficier d'une pension de réversion de la Caisse, à laquelle R...

Le GIE a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Callvalue à payer les reversements prévus au contrat.

Sur le bénéfice de la pension de réversion Le tribunal a retenu que la première demande de pension de réversion avait été adressée à la CNAV suivant formulaire du 9 octobre 2019 reçu le 15 octobre 2019

ainsi que le capital représentatif de la pension d'invalidité ; "aux motifs que la pension de réversion entre dans le champ d'application de l'article 1er-II de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et que

, Nous retenons que, la demande étant ainsi modifiée, les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses se trouvent sans objet.

une juridiction de sécurité sociale qui, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), l'a débouté d'un recours tendant au paiement d'arrérages d'une pension de réversion

X... seul au titre du prêt Pétrofigaz souscrit pour le chauffage, doit lui être reversé par l'indivision (57 361,27 francs à la charge de chacun des indivisaires) ; Attendu que l'arrêt ayant souverainement

l'acquisition du véhicule, une somme de 20 570 euros, et que, pour autant, comme cela a été justement relevé par les premiers juges, aucun élément du dossier ne démontre que cette somme aurait été reversée