[Z] né le 17 Mai 1992 à [Localité 5] de nationalité Iranienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

Septembre 1995 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

DEFENDERESSE [6] [Localité 3] Représentée par Mme [D] [U], muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah

: N° RG 17/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QP7 NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière lors des débats: Mme Sarah-Lisa GILBERT ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition au greffe de la

général : N° RG 17/00045 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2OCA NOUS, Christian BYK, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assisté de Sarah-Lisa

général : N° RG 17/00046 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2OCN NOUS, Christian BYK, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assisté de Sarah-Lisa

DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... et Madame Chamama Y... ont vécu maritalement et de leurs relations sont issus trois enfants, reconnus par leurs deux parents : - Yaniss, né le 20 juillet 1992, - Sarah

De leur union sot issus trois enfants : - Yona, né le 19 mai 2002 - Sarah, née le 16 août 2003 - Léa, née le 18 décembre 2004.

statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, Monsieur JACQUELET, Assesseur assistés de Sarah

Toujours à cette même date du 23 juillet 2024, il se voyait notifier par le préfet de la Sarthe à 18h46 une décision de placement en centre de rétention administrative. M.

PROPRETE 12 rue Fructidor 75017 PARIS représentée par Maître Mickaël GUILLE, substituant Maître Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

En l'absence de paiement, le comptable de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe a notifié un commandement de payer.

Conclusion : violation (by five votes to two in Neagu ; unanimously in Saran ).

Conclusion : violation (by five votes to two in Neagu ; unanimously in Saran ).

Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 25 juillet 2011 la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe a interjeté appel de ce jugement.

sexologue, déclarait [ ] que sa patiente lui avait raconté que son beau-père lui avait caressé la poitrine et était descendu jusqu'à son sexe une nuit où elle dormait dans le lit conjugal ; que Mme Sarah

Certaines anomalies de tarification relevées au cours de ce contrôle concernant des assurés de la caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe (ci-après : la MSA Mayenne-Orne-Sarthe), par lettre

F DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Stéphane Y..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Monsieur [I] [Y] a introduit une requête à l'encontre de cet arrêté de placement en rétention administrative tandis que par requête motivée du représentant du préfet de la Sarthe en date du 10 août 2022