privé en date du 25 septembre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

et Yonne, et la société Elite restauration ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002) d'avoir condamné la société Polyclinique de Seine et Yonne

Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Greffier, lors de débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, La société Sodimo est propriétaire de plusieurs lots de copropriété au sein

Serge X... à payer à M. Nicolas X..., ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Y...

est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 27 décembre 2018, [E] [B] (alors âgé de 12 ans) a été victime d’un accident au sein

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Serge X..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ..

X... et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, tels qu'énoncés aux mémoires en demandes et annexés au présent arrêt : Attendu que M.

1994 les représentants légaux de la partie civile s'étaient interdits toutes réclamations à son encontre du fait de l'abandon des parts détenus par ce dernier tant dans la SCI Bastide Bonnetière qu'au sein

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour

cependant considéré que ce manquement caractérisait uniquement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, en ce qu'elle ne mettrait pas obstacle au maintien du salarié au sein

de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle qu'il a été admis à suivre ; qu'il en va ainsi même si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'intéressé ne peut être logé au sein

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande des salariés en annulation des élections professionnelles au sein de la société concernant

articles 378 et 567 du Code de procédure pénale et violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement que "l'audience a été suspendue à seize

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la salariée était employée depuis le 16 octobre 1989 au sein

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que le salarié fait grief à son adversaire de ne pas avoir véritablement cherché à le reclasser au sein de l'Association avant de

été liée à la société par un véritable contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination se définit comme la réalisation d'un travail au sein

Joris, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 2 avril 1998, qui, pour vols avec arme et avec violences et tentative de vol avec arme, commis en état de récidive, l'a condamné à