LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont maintenu leurs demandes.

Article 2 : Il est enjoint au SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts de réintégrer, à titre provisoire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Evry Senart, société civile immobilière, dont le siège social est

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Paris Sud Seine Essonne Sénart

délibération de son conseil municipal en date du 6 avril 1992 décidant de reprendre la gestion du service de distribution de l'eau et de l'assainissement de la commune au syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE SCOLAIRE "FONTAINE CORNAILLE" A QUINCY-SOUS-SENART

Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart

Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts versera à M.

l'association Olga X... gère à Paris et dans les départements limitrophes onze centres de soins dont cinq dans le département de l'Essonne sont regroupés au sein du " comité d'établissement du Grand Sénart

de trois arrêts rendus les 12 février, 9 juillet et 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun Senart

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 6 para. 3 (Art. 6-3) of the Convention.   E.

portant refus de réunir la commission régionale de conciliation après qu'ils aient été informés qu'à compter du 1er janvier 1975 l'activité de la mission d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart

et qu'il avait refusé ; qu'en énonçant à tort qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail et par suite qu'on ne pouvait admettre que la société Pigeon ait pu désirer pour ce motif se séparer

de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé

l'assureur n'a pas posé de véritables questions ; qu'en ayant déduit la mauvaise foi de [V] [B] des déclarations prérédigées qu'il avait signées, ce qui lui avait évité de remplir une fiche de santé séparée

très anciennes et principalement en bois, où étaient entreposées de grosses charges calorifiques et qu'il avait, en outre, souligné que ces bâtiments communiquaient tous entre eux ou n'étaient pas séparés

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux des époux séparés

reconventionnellement la somme de 43 750 francs pour l'hébergement de son conjoint ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la réalisation par un époux séparé