harcèlement moral aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour

..., contre l arrêt de la cour d appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour emploi d un étranger non muni d une autorisation de travail, aide à l entrée ou au séjour

défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Daniel X... des fins de la poursuite du chef d'abus de biens sociaux consécutifs aux frais de séjour

vacances selon les usages antérieurs seront assumées par moitié par chacune des deux indivisaires, à l'exception des dépenses de consommation qui seront réglées par celle qui les aura exposées lors d'un séjour

confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir de secours

affecté en 1982 sur un chantier de construction d'une acierie au Nigéria, que son contrat de travail auquel était annexé le statut des personnels expatriés au Nigéria réglementait les conditions de séjour

Code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 8 de septembre 1991 à la convention du 22 octobre 1970 signée entre l'établissement et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais de séjour

1986 de leur union dissoute par le divorce, après avoir relevé que l'enfant ne devait pas être mise en contact avec l'oncle de son père, prévenu de gestes incestueux à l'égard de l'enfant lors d'un séjour

VRP par la société Solco, a, par lettre du 27 mars 1986, fait connaître à son employeur qu'il démissionnait en raison de sa récente décision de ne pas prendre en charge ses frais de déplacement et de séjour

été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement sur sa demande de carte de séjour

Z... de tout versement au titre du devoir de secours ; Attendu qu'ayant relevé que, malgré injonction, Mme X... n'avait pas conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce et ne justifiait donc pas

payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les différentes indemnités versées à un salarié et liées au séjour

X... et cinq autres salariés de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités

régulier ; que s'agissant de son séjour sur le sol français il est acquis que Mme Z... n'entend pas le prolonger, d'abord parce qu'au moment de son contrôle, elle était à bord d'un bus à destination de

civile du chef d'homicide involontaire de la victime de l'accident de la circulation survenu le 11 août 2001, que cette plainte n'avait que pour but de rechercher une faute éventuelle du service de secours

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

de la procédure de rétention ; qu'en se déclarant pourtant incompétent pour vérifier l'existence d'une telle décision, quand l'arrêté en cause avait seulement refusé le droit au séjour

législation sur les stupéfiants et sur les armes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour