ACML C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane KULBASTIAN Me Aurélie GROSSO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

no. 31275/24 Károly MONOKI and Others against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 5   February 2026 as a Committee composed of:   Stéphane

[Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559 SYNDICAT CGT ILE DE FRANCE FIDUCIAL PRIVATE SECURI TY

    Principal facts   The applicant, N.C., is an Italian national who was born in 1951 and lives in Velenzano (Bari).

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR Maître [N] [U] ès qualités de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [H] [C] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Stéphane

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [W] [Y] - [L] né le 15 Novembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane

A, et de Me Di Stephano, représentant le SDIS des Alpes-Maritimes. Une note en délibéré, présentée pour M. A par Me Bacha, a été enregistrée le 8 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

which only the friendly-settlement judgment is final. [1]     Violation Article 5 § 1 (f) Singh v. the Czech Republic (application no 60538/00)   Violation Article 5 § 4 The applicants, Balbir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association Meuse Nature Environnement et autres, et à la SAS Boulloche, Colin

The applicants live in Bari, except for Maria Cristina Parisi who lives in Vicenza.   In June 1983, the Bari Court declared the applicants’ father bankrupt.

  Ils étaient propriétaires d’un terrain situé à Bari qui fit l’objet d’une occupation matérielle par l’Administration, en vue de son expropriation.

But the Regulations on Remand Prisons did ban barriers between inmates and visiting lawyers, and so a court could have ordered the governor of the Kapotnya detention centre to conform to that law. 18.

European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 3   September 2019 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Gilberto Felici, judges, and Stephen

Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM.

Maziau, Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.