Rôle N° RG 23/04723 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBOD [L] [Y] C/ CPAM DE L'HERAULT Copie exécutoire délivrée le : 16.07.2024 à : - Me Guillaume BORDET

J'ai été témoin que Melle Laetitia A... a été qualifiée de "vieilles fille" et Melle Stéphaine Z... de "boulet", ce qui pour des personnes en formation est choquant.

1951 à [Localité 14] (33) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS Plaidant par Me Stéphanie

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane XG..., demeurant ..., 21°/ de M. Patrice XJ..., demeurant immeuble Achille n° 41, 3, place R. XH..., 52100 Saint-Dizier, 22°/ de M. Alain XL..., demeurant ..., 23°/ de M.

Stéphane Y..., demeurant ..., 7 / du Syndicat national des personnels de fédération départementale des chasseurs (Force ouvrière), dont le siège social est ..., 8 / de l'Union des personnels techniques

AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES) INTIMÉES : LA COMMUNE DE STEENWIJKERLAND, représentée par son Bourgmestre, Rep/ assistant : la SCP Cabinet d'avocats STEPHAN-LE

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Jean-Louis FROMENT, Conseillers : Stéphane

DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [Z] épouse [E] née le 11 Mai 1937 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET

Stéphane B..., 8°/ à Mme Angélique C..., épouse B..., 9°/ à Mme Martine D..., épouse E..., 10°/ à M. Stéphane F..., 11°/ à Mme Patricia G..., 12°/ à M.

l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY Maître [E] [K] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la Société [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sandrine BOUDET

LES HUNIERES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [R] [G] née

barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 21], demeurant [Adresse 7] - Au lieu de travail : [Adresse 14] représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET

  Representatives of the parties   Government :   Antoine Buchet , Agent , Gilles Dutertre, Frédéric Amegadjie, Jean-Philippe Petit, Mathieu Bourrette, Frédérique Doublet, Counsel ;  

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et à la SCP Boutet-Hourdeaux

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.