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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94280
31 octobre 2018
31 octobre 2018
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 17/07134 - No Portalis DBVL-V-B7B-OJXT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte
Source officiellePage 18 sur 503
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
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