d'une part, que si, en cas de condamnation pour les infractions qu'il énumère, au nombre desquelles figurent l'escroquerie et l'abus de confiance, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 entraîne, de plein

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure [E] [J]-[Q] et Mme [M] [A] ont conclu un pacte

Me Benard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat au barreau de Douai assistée de Maître Hélène Cappelaere, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 07 mai 2026 tenue par Sylvie

19/07306 APPELANTS Monsieur [O] [S] [N] né le 22 Novembre 1958 [Adresse 1] [Localité 1] ET Monsieur [A] [U] né le 12 Octobre 1954 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie

INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie

INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie

INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie

INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie

INTERVENANTES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Sylvie

2016, Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie

Février 2014, Madame Marie-Josèphe JACOMET, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie

. ; après avoir rencontré celui-ci dans son bureau, Bérénice de Saint-Etienne a participé à la réunion de Nantes, au lendemain de laquelle fut signé le premier contrat FINCONSULT (Sylvie Z...) ; Pierre

03163, en date du 12 mars 2021, APPELANTE : SCCV RESIDENCE LE SAINT GEORGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie

GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5] Représentée par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L.

de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie

de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie

Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750 DÉFENDERESSES Société dénommée SCCV PARIS 10, Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure [N] [L], époux de [VI] [FX] est décédé le [Date décès

d'AGEN SA ACTE IARD - RCS STRASBOURG 332 948 546 [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'Agen et Me Sylvie

publique du 18 Janvier 2016, Madame Michèle TIMBERT, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie