AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
Source officiellePage 18 sur 207
3ème Chambre
DTA_2206265_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., représenté par la SELARL Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle lui a été demandé de rembourser
Source officielle