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. # Jean Thieffry împotriva Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța. # # Cauza 71-76.

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été imparti, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour rejeter les conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la Cour retient que l'avocat de

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#Jean Thieffry v Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.#Freedom of establishment for advocates.#Case 71-76.

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septembre 1989 entre une motocyclette, pilotée par Thierry X..., assuré par la société L'Equité, et une automobile appartenant à France télécom, conduite par Mme Y... ; que Thierry X... et un passager

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