Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre 2022 et 25 juillet 2024 ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 9 octobre 2024, le CHR d'Orléans, représenté par Me Tordjman, avocate, conclut

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU Onze février deux mille trois APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Parc Cunéo d'ornano BP 407 20175 AJACCIO Représentée par la SCP BRANQUART TORDJMAN

DANSE (SPEDIDAM) agissant poursuites et diligences de son Président ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Cécile TORDJMAN

MDS Parc d'Activités de Lanserre 49610 JUIGNE SUR LOIRE en présence de M. et Mme MERLET, gérants, assistés de Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : Monsieur René-Marc

attaquée en date du 04 Avril 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00088 ARRÊT DU 08 Mars 2016 APPELANT : Monsieur Richard X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE représenté par Maître Sarah TORDJMAN

les conclusions de Mme Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique, - les observations de Me Karamitrou, représentant la communauté d'agglomération du Grand Cognac, ainsi que de Me Philippe et de Me Tordjman

  39270/05 , lodged on 25/10/2005 Ümmügülsüm Ekici 10/10/1965 Ankara   Fatma Demir 01/09/1967 İzmir   Adil Aktay The village of Toraman, parcel no. 59 (7528,72 m2) On 12 July 2002 the Ulukışla

Turkey (no. 37191/97) (from five to 15 days) Orhan Yıldırım, Reşit Dayan, Nasrullah Toraman, Osman Aksoy, Suphi Tutmaz, Binali Gençel, Memduh Demir, Süleyman Aksoy, Melik Demir, Abdullah Turan, Abbas Üste

EUR 15,000 (fifteen thousand euros) jointly with application no. 76016/16 6. 23375/17 20/03/2017 Constantin FILIP 29/01/1976 Măgurele, Ilfov County       Costel TOROIMAN Bucharest Son of

[Adresse 2] appelants et intimés Toutes deux représentées par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Noémie TORDJMAN

ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Maître Z... mandataire liquidateur de la société VENDREDI MEDIA 39 rue du Fort de Vaux ... 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant-représenté par Maître Sarah TORDJMAN

mandataire liquidateur de la société VENDREDI MEDIA ... 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant, représenté par Maître TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Valérie Y... ... 49300

enregistrée sous le no 10/ 00987 ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Maître X... mandataire liquidateur de la société VENDREDI MEDIA ... 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant-représenté par Maître TORDJMAN

enregistrée sous le no 10/ 00987 ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Maître X... mandataire liquidateur de la société VENDREDI MEDIA... ... 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant-représenté par Maître TORDJMAN

comparante-assistée de Maître LANGLOIS, avocat substituant Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEES : La société MANPOWER 7-9 rue Bingen 75017 PARIS non

DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Sis [Adresse 4] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant Représentée par Me Noémie TORDJMAN

CHALUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 10] [Localité 11] représenté par Me Noémie TORDJMAN

DUBRAC TP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0783 INTIMÉ Monsieur [O] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par

23 Juin 2009, enregistrée sous le no 07. 190 ARRÊT DU 15 Mars 2011 APPELANTE : SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS 1 avenue du Chêne Vert 35653 LE RHEU CEDEX représentée par maître TORDJMAN

date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01525 ARRÊT DU 08 Octobre 2013 APPELANTE : SAS ARDOISIERES D'ANGERS 56 Boulevard Camus 49800 TRELAZE représentée par Maître Sarah TORDJMAN