En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5. Le préfet du Val-d'Oise a retiré à M.

La requête a été communiquée le 22 août 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.  

Sur le doute sérieux 5.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la préfète du Val-de-Marne de restituer sans délai sa carte professionnelle à M. B.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

Par un arrêté du 1er septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026 à 14h06, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la condition de doute sérieux : 5.

’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de

B à l'appui de sa demande de suspension n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant

octobre 2012 dite " circulaire Valls/Duflot " ; * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle.

Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.

Elle soutient qu’elle réside toujours dans le Val-d’Oise.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 5. Le préfet du Val-d’Oise a retiré à M.

Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : Si, en défense, le préfet du Val-d’Oise fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 11