Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Par une délibération du 22 septembre 2022, la communauté de communes du Val de Vienne a adopté la révision du son PLUi.

, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Nikola Y..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), 12°/ Mme Suzanne XY..., épouse Y..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), 13°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., domiciliée Pharmacie Y..., Le Val

cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société TRAILIGAZ, dont le siège est 29-31, boulevard, de la Muette à Garges-les-Gonnesse (Val-d'Oise

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Software maintenance, demeurant ..., 2 / la société Software maintenance, dont le siège est centre d'entreprise Val d'Aran, chemin

Lionel de Z..., demeurant ... (16ème), 2 / du syndicat des copropriétaires Le Nouvelet Raynal A..., dont le siège social est 2, place du Général de Gaulle à Gonesse (Val-d'Oise), prise en la personne

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Metaleurop, société anonyme (nouvelle dénomination de la société Penarroya, société minière et métallurgique), dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M.

qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu : - l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 2 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents

inférieure aux objectifs poursuivis et le zonage AU1 prévu par le plan local d'urbanisme est nettement insuffisant au regard de l'enveloppe foncière prévue par le schéma de cohérence territoriale du Val

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 15 juillet et le 2 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.