LAMBERT Bertrand, avocat au barreau des HAUTES SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

Antoine CHRISTIN avocat au barreau de Nanterre, toque : 720 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VERDEAUX

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 11 mars 2024, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Verdeil,

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.

Marc Verdet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.

Mr Verdev was represented by F. Repnik, a lawyer practising in Celje. Mr Vovk was represented by Škerlj-Tratar law firm from Novo mesto.

interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ; représentée par Me Guillaume VERDEJO

E..., et de Me Verdejo, substituant Me Magrini, représentant la commune de Montrabé. Considérant ce qui suit : 1.

Drachovsky, Habipi, Veinière, Fouchard, Jaspard, Cohen-Solal, Destouesse, Gaboret, Mouly, Piat, Tournellec, Hy, Pitet O..., Servoz, Autard, Bernardin, Russias, Truffault, Renassia, Gramunt, Janey, Verdino

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghazi Fakhr, rapporteuree ; - et les observations de Me Verdeil substituant Me Maire et représentant Mme A.

propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de la commune de Castelnau-d'Estrefonds, le requérant a entendu contester la compatibilité de la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille

9, rue du Lavoir à Pécy (77970), l'association Vent de force 77, dont le siège est 17, rue du Poirier Coral à Saâcy-sur-Marne (77730), l'association Vent de vérité, dont le siège est Le Montcel à Verdelot

ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, lequel mentionne dans ses visas " la demande de délimitation de la propriété de la commune de Châlus, soit de la voirie communale n° 3, nommée "de la Verdeille

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX,