antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. » Réponse de

s'abstenant de leur fournir du travail, ce qui devait conduire à lui imputer la rupture des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version

privé sa décision de base légale au regard des articles L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), la société Valtech, détentrice de la version HFM 9.3.1 d'un logiciel édité par la société Oracle sous licence « BDD standard », a souhaité l'installation

Automatic Amusements des fins de la poursuite et rejeter les demandes des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que si, selon l'avis du technicien requis par la police, l'existence de deux verrines

Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon

Yves, Emile, Louis B..., demeurant Grand'Rue, Aups-Artignosc-sur-Verdon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de

Boubli, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Vernier et de la société Cazeneuve, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

falsifiés sans préciser les éléments dont résulteront la contrefaçon ; " alors que la contrefaçon de chèque suppose la création de documents constitutifs de faux, c'est-à-dire l'altération de la vérité

X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté

ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESS Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN

ne pas reprendre le travail » qui, seule, aurait dispensé ce dernier de son obligation, elle a une nouvelle fois violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version

X... ait dupliqué l'acte d'origine postérieurement à sa création, sans le mentionner, n'altère en rien la substance de l'écrit ; qu'ainsi, faute d'avoir caractérisé une quelconque altération de la vérité

nature à causer un préjudice à la salariée dans la mesure où celle-ci perdait des droits à congés payés puisqu'elle était en réalité en maladie ; que le prévenu avait conscience d'une altération de la vérité

l'ordonnance » attaquée, (président du tribunal judiciaire de Marseille, 26 janvier 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique du pôle ITEP SESSAD Sanderval, Le Verdier

dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société LVMH Fragrance Brands (la société), pour son établissement situé à Vervins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège

à ce titre, à un avancement d'échelon de choix de 4 %, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur version