Par un arrêté du 8 avril 2008, le maire de Vigneux-de-Bretagne a fait droit à sa demande.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un

BARBUSSE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 10 Bis Avenue Henri Barbusse-91270 VIGNEUX SUR SEINE non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel

A... est agent territorial d’animation employé par la commune de Vigneux-sur-Seine.

la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT

Vigneau, président, M.

VIGNEAU, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° M 23-12.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Vigneau, président, M.

Vigneau, président, M.

Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par un arrêt n° 17NC02351 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la SCI Les Vigneux dirigé contre ce jugement.

d'habitation sur leur terrain situé rue Sainte Anne à Vigneux-de-Bretagne, parcelle cadastrée section AV 251.

A, et celles de Me Thirion, représentant la commune de Vigneux-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Madame Maud Vignau, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/00916 N° Portalis DB3S-W-B7H-X2ZU Minute : 93 SNC VINCI IMMOBILIER IDF Représentant : Maître Maxime VIGNAUD

Propreté des BdR Syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches du Rhône Grosse délivrée le :14 décembre 2016 à : Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger VIGNAUD