Codes de loi français

Article 2 bis

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

Article 4-1

Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :

Article 6

L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Article 33

Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article 336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Article 849-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Article 5-2

En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes :

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article 1381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Article R1455-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.

Article R5411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article 1436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

Article Annexe A

Procédure d'évaluation Le demandeur doit garantir le bon déroulement des évaluations en conformité avec le présent document. Le demandeur indique par écrit toutes les dispositions qu'il met en place : 1.