AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VII, société dont

est de nature à faire impression sur un individu raisonnable et peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; qu'en écartant toute violence ayant vicié

Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la présidente a interrogé l'accusé, Daniel X..., sur son curriculum vitae

Y..., dsirant "régulariser un régime de vie et résidence séparée", avait déclaré reconnaître "être seul responsable à l'origine de cet état de fait" ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur cette

parental, Mme Y... avait effectué des travaux ponctuels pour la société Parallel system group, sur le matériel appartenant à cette société et qu'elle avait mentionné cette activité dans un curriculum vitae

X..., que cette dernière société n'agissait pas en concurrente de l'EURL, mais en partenaire, puisqu'elle avait pour mission de commercialiser le vin pour celle-ci et que rien ne démontre que l'agence

R. 226 du livre des procédures fiscales, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à1 956 francs la valeur des vins

Non déterminable à partir du texte fourni.

pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Groupama gan vie

Sur la responsabilité des sociétés intimées: Au soutien de sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle Mme [K] épouse [M] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié

fournie, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et que, d'autre part, le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination de l'employé vis-à-vis

cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Suzanne Y..., veuve X..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 17 janvier 1992) de ne pas viser

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée, alors « que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à

déféré (Bordeaux, 24 mai 2004), que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg (la SCEA), titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner en classe 33 des vins