payer à Mme Y... la somme de 268,65 euros, le jugement énonce que les locataires sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état

Elle rappelle qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés avoir été reçus en bon état et que depuis 14 ans que les locataires occupaient les locaux, ils ne s'étaient jamais plaints

Toutefois, il sera observé que l’absence d’état des lieux de sortie ne permet pas de faire une comparaison de l’état du logement à la sortie de la locataire par rapport à celui de l’entrée de celle-ci

par le locataire, la prise de bail par celui-ci d'un immeuble dont l'état, même en absence d'état des lieux permettant de décrire la situation du bâtiment en 1987, était manifestement, au vu des constatations

En l'espèce, à défaut de production d'état des lieux d'entrée, les lieux sont présumés avoir été pris en bon état par la locataire.

Un état des lieux a été réalisé le 4 avril 2018 faisant apparaître des désordres.

a été établi pour les besoins de la cause, l'état des lieux d'entrée adressé à M.

Il n'est pas justifié que la chambre est en mauvais état.

Un état des lieux d'entrée a été établi le 15 juin 2011. Par acte d'huissier de justice en date du 20 juillet 2018, M.

des lieux ».

La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

En l’espèce, la SCI Foncière Boudaa se borne à alléguer que les lieux n’ont pas été restitués en l’état, en produisant un devis d’un montant de 6240 euros relativement à des déposes d’équipements, une

Enfin, contrairement à ce que prétend la SCP Dolley-Collet, ès qualités, en l'absence d'état des lieux d'entrée, ce n'est pas au bailleur de démontrer le bon état des équipements de la porcherie mais au

Les dégradations alléguées par la propriétaire des lieux ne peuvent, en l'absence d'état des lieux de sortie, être imputées aux locataires.

Elle estime qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable, il appartenait à la locataire de saisir un huissier afin qu'il soit procédé à l'état des lieux de sortie.

où il a été laissé lors de l'état des lieux effectué fin 2009, sous astreinte de 50 € par jour, - dire que les rentes viagères versées à M [K] et le prix de vente seront compensées à titre dommages et

Il fait valoir qu'en réalité, les locataires n'ont pas utilisé l'indemnité perçue de leur assurance pour remettre en état les lieux qu'ils ont rendu dans un état déplorable notamment en l'absence de travaux

sur le loyer d'avril 2024 Sur les demandes reconventionnelles formées sur le fondement de l'indécence du logement loué Sur la caractérisation d'une situation d'indécence du logement Si, en l'absence

neuf avant d'être loué à la société Gsi-Vitronet, l'immeuble avait néanmoins été « remis à propre », bien que nécessitant encore des travaux dans les salles d'eau avant l'entrée des occupants, que l'absence

de dépôt de garantie par le cessionnaire ou d’établissement d’un état des lieux d’entrée.