contracté pour l'achat de leur maison, effectué par l'assureur-décès, à hauteur de 50 %, doit profiter aux seuls héritiers de [G] [M], voir dire que les droits des demandeurs dans le bien immobilier indivis

indivis situé sur la commune de [Localité 6] (Sarthe), lieu-dit [Localité 8], - fixé la valeur du bien immobilier indivis à 217.000 euros, - débouté Madame [E] de sa demande de dire que Monsieur [O]

Madame [X] [G] et Monsieur [K] [P] ont acquis la pleine propriété indivise chacun à concurrence de la moitié.

[J] soutient qu'il a effectué des travaux d'extension de la surface de la maison indivise de 26 m² et de surévaluation, au moyen de matériaux qu'il a acquis avec ses deniers personnels, et sollicite que

au principe selon lequel les sommes portées au compte joint sont présumées indivises ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la somme totale versée par l'épouse sur le compte joint,

Un bien appartient à celui qui l’a acquis sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont l’acquisition a été financée, et une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire

Il convient donc de confirmer la décision qui a dit que l'actif immobilier indivis se compose : * d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit [Adresse 16] sur les parcelles cadastrées B[Cadastre 8], [Cadastre

d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de l'acquisition

[J] [G] et Mme [Z] [X] ont acquis durant leur vie commune, un bien immobilier, sis [Adresse 3], le 5 novembre 1990, puis l'ont revendu et ont acquis un autre bien situé dans la même commune, [Adresse 2

D..., qui s'étaient mariés le [...] sans contrat de mariage et ayant acquis au cours du mariage différents biens immobiliers ont, à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 17 octobre 2005 ayant

Il a rappelé que la pose d'une rampe d'escalier était obligatoire, l'absence constituait une non-façon et une non-conformité.

] produit l'acte d'acquisition du bien immobilier indivis le 19 août 1982 par les deux époux pendant le mariage moyennant la somme de 400 000 francs, soit 60 979.61€, " Elle produit cinq avis de valeur

Il expose, essentiellement, qu'il ne disposait alors d'aucun patrimoine personnel autre que sa quote-part indivise d'un bien immobilier acquis avec son épouse avec qui il était marié sous le régime de

acquis avec ces fonds communs est donc bien un acquêt de communauté, - la mention contraire figurant dans l'acte d'acquisition est inefficace en ce qu'elle porte atteinte au principe d'immutabilité

[O] [R] et par lequel elle ne manifestait aucune volonté non équivoque de remboursement, est dépourvu de tout effet interruptif et ce d'autant moins que la prescription quinquennale était déjà acquise

de l'immeuble indivis donne lieu à créance lorsqu'il a excédé ses facultés contributives au regard de celles de son conjoint ; qu'en l'espèce, M.

S'agissant de la valeur de l'indemnité d'occupation, Mme [F] a pris pour base l'évaluation faite par l'agence Bossard Immobilier qui a retenu la somme de 900 euros, non pas en 2022 comme l'indique à tort

Le 3 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur l'éventuelle absence d'effet dévolutif de leurs conclusions.

.dans le bien indivis immobilier soit 151. 337, 59 €, - paiement de la somme de 36. 999, 59 €.

Ainsi, les biens immobiliers indivis ne pouvant être facilement partagés ou attribués en l’espèce, les conditions de la vente par licitation sont donc réunies.