AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514294_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
intérêts associatifs du collectif et à leur intérêts financiers compte tenu de l’astreinte fixée ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’absence
Source officiellePage 18 sur 3107
2ème Chambre
DTA_2108795_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
requête est recevable ; - la convocation et l’information des conseillers municipaux est irrégulière ; - la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme en l’absence
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