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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514294_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

intérêts associatifs du collectif et à leur intérêts financiers compte tenu de l’astreinte fixée ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’absence

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2108795_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

requête est recevable ; - la convocation et l’information des conseillers municipaux est irrégulière ; - la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme en l’absence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00482_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de ces dispositions, en l'absence de fixation d'une limite de profondeur, alors qu'une telle limite a été fixée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, s'agissant d'une ouverture de crédit en compte courant, il peut être suppléé à l'absence de fixation préalable du taux d'intérêt par les mentions figurant sur les relevés de compte, du moins pour

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203320_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

- les observations de Me Mifsud qui fait valoir que l'absence de fixation d'un pays de renvoi révèle un défaut d'examen dans la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403056_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

- le titre exécutoire contesté est entaché d’incompétence ; - son habitation n’est pas soumise à une obligation de raccordement ; - le titre exécutoire litigieux est dépourvu de base légale en l’absence

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e492d553798000884738e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur [L] explique qu'il n'est pas propriétaire de la citerne qui appartient à la SAS Vitogaz qui la lui a fournie et installée dans les conditions d'absence de fixation constatées; que lui-même n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201924_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, l'expert a constaté, sur les deux versants de la toiture, un phénomène de fluage du revêtement d'étanchéité dû, selon lui, à un défaut de fixation de l'isolant sous l'étanchéité, pouvant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e78c25a97f0381f56dc

Appel

14 février 2014

14 février 2014

outre 408 euros de congés payés afférents pour l'année 2009 et la somme de 6.000 euros à titre de rappel de prime outre 600 euros de congés payés afférents pour l'année 2010, - impute à l'employeur l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02090

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du présent moyen ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203286_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'absence de fixation du montant de sa garantie de maintien dans l'arrêté du 10 mai 2022 doit être accueilli. 7.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant d'une prime d'objectifs représentant la part variable de sa rémunération, et en l'absence de fixation des objectifs, il appartient

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il ne ressort d'aucun élément que les parties se soient accordées sur la fixation d'un terme précis pour le remboursement de la créance, cette absence de fixation d'un terme particulier apparaissant résulter

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccf56b63637c907b7b66

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'examen du vide sanitaire a mis en évidence l'absence de fixation des canalisations et la présence d'armatures verticales pliées car mal implantées.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be629c13ef607c90ab6275

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

délai de péremption commence à courir il faut que pèse sur les parties l'obligation d'accomplir des diligences, - il a conclu le 11 décembre 2019 et les intimés ont répliqué le 11 mars 2020, - en l'absence

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204288_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

la modification substantielle de sa fiche de poste sans consultation de la commission administrative paritaire compétente ; - aucun objectif ne lui a été assigné lors de sa prise de poste ; - l'absence

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb008ccdc6046d4757ba46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des copropriétaires de la Résidence les Naturelles la somme de 105,12 euros avec indexation sur l'indice BT 01 entre le 29 septembre 2022 et la date du présent jugement, en réparation du désordre 37 (absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01185

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de résultats, en effet, depuis votre entrée dans la société en juin 2005, vous n'avez enregistré aucune commande d'installation nouvelle - absence de perspectives : l'entretien que nous avons eu n'a

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304659_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

survenu en 2016, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire en raison de son état de santé ; -la décision fixant le pays de renvoi est illégale à défaut de fixation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dossier en méconnaissance de l’article 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - elle n’indique pas qu’une poursuite disciplinaire était envisagée ; - elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence

Source officielle