En second lieu, l'arrêté du 10 mars 2017 ne prévoit aucune dérogation aux règles de sécurité imposées par l'arrêté du 7 janvier 1983. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.

sur le pourvoi formé par la société Moselis-OPH Moselle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/01375 rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité

et de prudence relatives à la capacité des conducteurs à conduire des chariots automoteurs sanctionnée par un examen, aux motifs de l'absence de formation d'Emmanuel Y..., des tolérances relatives à la

de procédure pénale et l'article R 434-16 du code de la sécurité intérieure ; 2°/ que l'article 63-6 du code de procédure pénale n'autorise de mesure de sécurité, telle la palpation définie par l'article

Les juges en concluent que l'administration a fait preuve de diligence et a pris les mesures médicales et de surveillance nécessaires afin de permettre un déroulement sécurisé et adapté de la détention

cesser ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité « quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements » et alors qu'il

d'information des autres codébiteurs en cas de mesures d'exécution forcée pratiquées ou de commandements de payer délivrés à l'encontre de l'un d'eux, la cour d'appel a violé les principes de sécurité

de cette absence portée par l'assuré à la connaissance de la caisse avant même sa mise en oeuvre avec l'indication précise de ses coordonnées durant cette absence, sont ensemble de nature à caractériser

en l'absence d'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à priver le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de son droit

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leïla X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale ne permet pas un contrôle avec accès de "l'agent de l'URSSAF" dans les locaux de l'entreprise en l'absence de l'employeur et de tout responsable habilité à le substituer sans que celui-ci ait

permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

d'exécution, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié

transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité

de délégation de pouvoirs valable, la faute commise dans l'organisation du chantier dont s'agit (absence d'un agent de liaison, défaut de directive pour le contrôle des matériaux et moyens utilisés pour

ces énonciations contradictoires, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé, ensemble, les articles R.

de communication de ces éléments médicaux il avait été impossible de discuter le bien-fondé de la décision arrêtée par la CPAM ; qu'en considérant toutefois que les dispositions du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans

Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux