procès-verbal des débats ne mentionne pas, lors de la reprise de l'audience le 16 mars 1993 à 14 h 15, la présence du ministère public ; que celui-ci doit être présent à l'intégralité des débats ; que son absence

individuellement par lettre du 26 avril 2000 de la décision de l'employeur de ne plus appliquer à effet du 1er août 2000 spontanément la Convention collective nationale des chaînes de restaurant, a énoncé qu'en l'absence

numéraire de son obligation alimentaire n'exonérait pas Mme Z... du principe de cette obligation à laquelle elle était tenue en application de la règle d'ordre public de l'article 203 du code civil et l'absence

Pierre X... sans préciser la nature des faits ayant motivé cette sanction ; que cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juillet 1989 pour absence

ont violé, par fausse application, l'article 990 D du Code général des impôts qui ne permettait pas d'exclure la société en cause du champ d'application de la taxe de 3 % ; Mais attendu qu'en l'absence

pas versée dans les affaires et était étrangère à la société débitrice, la cour d'appel, a procédé à la recherche prétendument omise ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas relevé l'absence

PERSONNELLEMENT LIVREE A UN DEBAUCHAGE D'EMPLOYES DE LA SOCIETE SERRES OU A UNE DESORGANISATION DE CETTE SOCIETE OU A UN DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE MANQUEMENT AUX REGLES DU COMMERCE, QU'EN L'ABSENCE

X... soutient d'abord qu'en l'absence de précision de la qualité de l'auteur du pourvoi formé par l'Office public de l'aménagement et de la construction (OPAC) du Pas-de-Calais "agissant poursuites et

justifiait pas du contenu de sa plainte par la production de l'acte par lequel elle avait saisi la juridiction d'instruction, se bornant à invoquer des décisions préparatoires de celle-ci, et qu'en l'absence

transactionnel signé entre la SAS PRIMAGAZ et [C] [M] exerçant sous l'enseigne AU CHAPON DORE les 19 et 25 septembre 2025 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ; En l'absence

En l'absence de précision, il doit être considéré que la notification de la mesure de garde à vue et des droits afférents est tardive. Cette irrégularité cause grief à la personne retenue.

En l'absence de précision sur ses conditions de vie dans l'intervalle, la condition d'urgence ne peut être tenue pour satisfaite. 7.

dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'en l'absence

retenant, d'une part, que le projet est de nature à amplifier la dévitalisation des centres-villes sans prendre en compte ses effets positifs sur l'animation de la vie urbaine et, d'autre part, que l'absence

l'ampleur de l'excavation prévue en bordure de leur propriété, estimant que l'arrêté est illégal en raison de l'information insuffisante du service instructeur de la commune pour apprécier le projet, en l'absence

Par arrêté du 8 novembre 2021, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif qu'" en l'absence de précisions permettant d'apprécier les caractéristiques du projet (aménagements

Elle soutient que : - le titre exécutoire est entaché de vices de forme en l’absence de précision des bases de liquidation de la créance et du fait de la mention erronée des voies de recours ; - au fond

justifie pas plus des charges qui sont les siennes, la quittance de loyer qu'elle produit étant établie au nom de E ; que manifestement, X partage ressources et charges avec un compagnon mais qu'en l'absence

1993 ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en l'absence

pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence