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l'arbitrage de la FEDIMAG n'a pas été engagée, et que cette clause s'impose aux parties ; que le tribunal décidera que la demande de STAR au titre d'utilisation de locaux est irrecevable du fait de l'absence

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Il s'ensuit, quand bien même la réception serait-elle intervenue avec réserves, que les travaux ont été réalisés dans le délai contractuellement stipulé.

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confère pas le droit de se prévaloir d'une qualification d'agent de sécurité incendie ni de se prévaloir du coefficient 140 sur la période antérieure, à savoir du 4 juillet 2016 au 30 avril 2017, en l'absence

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S'agissant des sommes réclamées, elle s'oppose à la demande au titre des taxes foncières dès lors que la refacturation de la taxe foncière par le bailleur ne peut être exigée en l'absence de toute stipulation

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Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

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, qui constate que la société Groupe Vinci ne conteste ni le montant des travaux ni leur achèvement, retient que l'article 5 du marché de travaux conclu par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur stipule