concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

évinçaient en violation de l'article L. 117 bis-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que les attestations versées aux débats ne concernaient que les absences

[D] [V] pour une durée de trente jours.

Par décision en date du 6 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [C] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

de congé, un jour férié ou un jour de maladie. 11.

Par décision du 25 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [Z] [H] [G] pour une durée de vingt-six jours.

cette société avait fait valoir que, compte tenu des délais des courriers, elle s'était trouvée dans l'impossibilité matérielle de procéder à l'inscription du contrat de crédit-bail dans les quatre jours

celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques jours

prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que, par ailleurs, la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'appréciant au jour où la décision de rompre le contrat de travail

Par décision en date du 10 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [K] pour une durée de vingt-six jours.

[C] DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026 Le 17 février

Suivant requête du 22 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 12h18, [J] [S] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative

mesure d'éloignement à compter du même jour.

à09h28 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 mars 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 09h26; Vu l'ordonnance du 18 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

[F] [R] a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 10h47, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration

[M] [C] pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 03 mai 2026. M.

(e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 4] [Localité 5] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [F] [N] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

ses jours de disponibilité et que l'employeur avait exécuté de bonne foi la modulation du temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-1 du code du