(Hauts-de-Seine), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TECHNIQUE ET REALISATION INDUSTRIELLE (STRI), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

en qualité de franchisée de la société DPF. 3.

de confiance, ils auraient dû être qualifiés plus exactement d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, Pascal B... avait encaissé sur son propre compte la somme de 66 000 francs provenant d'un chèque La

qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui pour abus de confiance, abus de biens sociaux, fausse déclaration de répartition de parts sociales

d'abus de confiance qui lui étaient reprochés et a alloué diverses sommes à la SA X...

associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer

E..., - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux,

Sur le quatrième moyen proposé par le procureur général Enoncé du moyen 7.

La société ABC arbitrage (la société ABC) a acquis des ADR ainsi émis par la banque JP Morgan. 2.

[W], en sa qualité de gérant de la société [3] [M], coupable d'abus de confiance au préjudice des plaignants, alors : « 2°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens

[N] a été renvoyé pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 février 2022, l'a condamné de ce chef aux peines susvisées. 4.

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

Y..., ès qualités, de la société MJA, prise en la personne de Mme K..., ès qualités et de la société BTSG, prise en la personne de M.

François Xavier Y..., notaire associé, ont été renvoyés, la première pour faux et usage et abus de confiance, le second pour recel d'abus de confiance, devant le tribunal correctionnel qui a déclaré Mme

E... a été quant à lui poursuivi pour recel et non justification de ressources. 8.

dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus

de confiance ; "aux motifs, propres, que le délit d'abus de confiance ne peut être reproché au mis en examen en sa qualité de président d'une société anonyme, auquel le pacte social ne confère aucun