Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

.) ; qu'une information a été ouverte contre X... le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus de confiance et qu'une ordonnance de jonction avec la procédure initiée par le CMPS

la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus

de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription n'est pas celui de la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et abus

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus

et condamné Roland X... du chef de complicité d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que la prescription n'a couru qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions

août 1992 ; que la preuve de la mauvaise foi d'André D..., mis en demeure de restituer le véhicule, résulte notamment de sa signature sur l'état des stocks au 1er juin 1993 ; que ces faits qualifiés d'abus

résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 1989, qui l'a condamné pour escroquerie, complicité et recel d'abus

Brault, juge d'instruction à Briey, dans l'information suivie depuis décembre 1988 contre E... pour abus de biens sociaux et banqueroute auraient interrompu la prescription de l'action publique pour ces

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain Y..., des chefs d'abus de confiance

est acquise; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ du délai de prescription est celui du jour où le détournement a pu être constaté; qu'il s'agit, en l'espèce, du 24 juin 1991, date

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, escroquerie et abus

porté plainte et s'est constituée partie civile contre José Z... pour escroquerie ; que, par ordonnance du 30 juin 2006, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

date du 25 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Ferodo Abex, société anonyme, dont le siège