AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté

N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LA BANQUE AVAIT FAIT PREUVE DE BEAUCOUP DE LEGERETE EN ESCOMPTANT UN EFFET NON ACCEPTE REMIS PAR UN CLIENT DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION DIFFICILE;

avait pris à l'escompte plusieurs lettres de change tirées par la société Delta diffusion sur la société Melli intermarché, les a fait parvenir à celle-ci en l'invitant à souscrire à la mention d'acceptation

ou non.

valoir qu'ils avaient intérêt à interjeter appel dès lors que leur demande reconventionnelle avait été écartée et qu'ils imputaient à la banque un abus de procédure ; qu'en déclarant dès lors que la non-acceptation

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/OC COPIE

AUX TIRES LE 6 MARS 1970 ; QUE CEUX-CI LES LUI RENVOYERENT NON ACCEPTEES, LE 25 DU MEME MOIS, EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE OREDIS ETAIT REGLEE "SUR RELEVE" ; QUE LE MEME JOUR, H B AVAIT ACCEPTE

écrite ou approbation expresse et non équivoque du maître de l'ouvrage, seules les réclamations autres que celles portant sur des travaux supplémentaires pouvant faire l'objet d'une acceptation tacite

invoquée par la SCI Home, pour en déduire que la société Polbati-MMO était fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, le paiement de travaux supplémentaires non

Le motif légitime de la non- acceptation du désistement d’instance par le défendeur est souverainement apprécié.

X... de sa demande et accueilli les demandes reconventionnelles des défenderesses pour un tout autre motif, tiré de la non-acceptation par M.

l'arrêt attaqué (Pau, 29 décembre 1988), que la société Mapal a tiré sur la société Pâtisserie Renaud une lettre de change ; que cet effet, signé par Mme X..., veuve du gérant de la société Mapal et non

matrimonial residence and to accept non-national spouses for settlement in that country (see Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom , judgment of 28 May 1985, Series A no. 94, pp. 33-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE DEPOT QU'IL EN AVAIT FAIT LE 30 OCTOBRE 1968 AU RANG DES MINUTES DE MAITRE Z..., NOTAIRE, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION RESULTERAIT

Enfin, le troisième cas est celui d'une acceptation expresse et non équivoque des travaux une fois effectués.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), qu'après avoir pris à l'escompte des lettres de change non acceptées, tirées par la société

SOCIETE ELF FRANCE UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, LIMITE AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE 30 000 METRES CUBES DE FUEL DOMESTIQUE, AVEC UN MINIMUM ANNUEL, PAYABLE PAR LETTRE DE CHANGE NON

TRANSPORT DES MARCHANDISES DE MARSEILLE A DESTINATION DE LA REUNION OU ELLES ARRIVERENT LE 19 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE A TIRE SUR GAUD UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT LEUR PRIX ET QUE CET EFFET, NON

L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.