Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Un virement de 5 000 euros a été effectué au profit de la société Liatech, ramenant ainsi le montant de la dette à la somme de 135 596,36 euros.

X... s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire de la Côte d'Azur (La banque) à hauteur de la somme de 260 000 francs des dettes de la société Michael ; que cette société ayant été mise en

L'appelante fait valoir que l'effacement de ses dettes rend irrecevables les prétentions de la société CREDIPAR qui ne détient à son encontre plus aucune créance.

pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications:/ 1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires

moyennant le prix de 100 000 euros ; que l'acte indiquait « d'un commun accord entre les parties, ledit prix demeure compensé avec pareille somme de 100 000 euros, formant le montant en principal et accessoire

pas rempli son obligation d'information annuelle des cautions ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... demandent à être libérés du paiement des intérêts conventionnels et de tous autres intérêts, frais et accessoires

Elle confirme avoir soldé sa dette le 29 décembre 2025.

compensation entre les sommes dues par Monsieur [N] et les sommes dues par la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ; En tout état de cause, * ORDONNER la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires

La BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL qui avait déjà mis en demeure M.SALAT de payer la dette de la SARL SOCAPE, en sa qualité de caution le 1er.08.2000, a délivré à M.SALAT le 4.11.2003 une nouvelle mise

" et " affecter et hypothéquer " un bien immobilier leur appartenant à Wangenbourg Engenthal " à la sûreté de cet emprunt en principal, intérêts, frais et accessoires " ; que la signature apposée par

Par décision mixte du 15 septembre 2021, confirmée par la cour d'appel selon arrêt du 30 juin 2022, le juge a: - rejeté les moyens formulés en demande relatifs à la prescription de la dette, - ordonné

alors aucun moyen au soutien de cette demande s'appropriant la motivation du premier juge qui retenait uniquement que la société [7] et la société [5] avaient en réalité "consenti à la division de la dette

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire du cautionnement, comme relevé à juste titre par le premier juge.

conformément à leur accord, suspendre les effets de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 11 juin 2024 sous réserve pour la société BH2E de régler, en sus des loyers, charges et accessoires

totale de plus de 200 000 euros en loyers et accessoires, dette qui continue de s'accroître ; elle ne fait état d'aucune perspective d'amélioration à court ou à moyen terme, qui lui permettrait de payer

Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

ne repose que sur certains documents contractuels disparates, et de dire qu'en l'absence des conditions générales et particulières auxquelles ils auraient acquiescés, afférentes au règlement des accessoires