puisqu'elle modifiait nécessairement l'acte authentique de vente d'origine ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action de Maître J..., que celle-ci n'avait pas à donner lieu à publication dès lors

notarié subséquent ; qu'en isolant la clause de l'acte authentique de vente relative à l'application de la loi précitée, et en refusant d'examiner la déclaration, signée et approuvée par les époux X..

est lui-même conditionnel ; qu'en déclarant que la non-régularisation de l'acte authentique de vente était de l'entière responsabilité du bénéficiaire, tout en constatant qu'a la date où ce dernier avait

de cet article lors de la rédaction d'un acte authentique de vente doit en entraîner la nullité ; qu'en l'espèce, M.

sous seing privé du 6 août 1983, un pavillon et un jardin d'une surface déclarée de 320 m2 ; que, cependant, l'acte authentique réitérant la vente ne fait mention que d'une surface de 220 m2 ; que pour

NOVEMBRE 1964, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DE L'ACCORD PREALABLE STIPULEE NE S'ETAIT PAS REALISEE, QUE LEDIT ACCORD PREALABLE N'A ETE DELIVRE QUE LE 4 MARS 1966, SOIT 15 MOIS PLUS TARD ET QUE L'ACTE

authentique de vente, ont assigné la société civile immobilière pour faire constater la perfection de la vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande et

terrain était affecté par trois servitudes ignorées d'eux, les époux A... ont, le 19 novembre 1994, refusé de régulariser l'acte authentique de vente, puis ont assigné Mmes X... et la SCP notariale Lascève

LORS DE LA PASSATION DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT ETAIENT ASSORTIS LES CONTRATS DE RESERVATION

L’acte authentique de vente était reçu par Maître [N] [I], le 7 août 2015, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 7], le 4 septembre 2015.

authentique de vente Il ressort de l'analyse ci-avant qu'au moment de la signature de l'acte authentique de vente, les acquéreurs ont été informés de la servitude d'alignement ; En effet, si les

par signature de l'acte authentique de vente intervenue le 06 mars 2012 dans la matinée', suivant acte sous seing privé daté du 6 mars 2012 « dans l'après-midi », souscrite au nom de la société Foncière

SUR CE LA COUR Il convient de donner acte aux parties de leur désistement réciproque d'instance et de leur renonciation au jugement entrepris qui a déclaré acquise la clause résolutoire insérée à l'acte

rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur, que la promesse de vente du 26 avril 2011 mentionne que le bénéficiaire aura seul la charge de cette rémunération, que l'acte authentique de vente

ALORS QU'il est au pouvoir du juge de constater que les parties ont repoussé le transfert de propriété jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente, par la stipulation d'un terme

[L] d'avoir régularisé l'acte authentique de vente après avoir été mis en demeure de le signer. Au regard des considérations qui précèdent, M.

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente et la consignation du prix de vente, - et renvoyé l'affaire

l'inconstructibilité du terrain vendu a été prononcée la veille du jour de la signature de l'acte authentique de vente et que c'est la signature de cet acte authentique qui a emporté transfert de propriété