les mandataires d'une société en formation dont l'inscription ultérieure au registre du commerce a dégagé rétroactivement les membres fondateurs de leur responsabilité personnelle, peu important que l'acte

que les droits des créanciers hypothécaires sont reportés sur le prix ; que, par suite, la publication de l'assignation tendant à faire constater postérieurement au paiement du prix, la nullité de l'acte

ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de faire connaître, dans un délai de quatre mois, s'il entend se servir dans le litige de l'acte

ne répondant pas, serait-ce formellement, aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la publication de l'acte

, à titre privilégié nanti ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 142-4 du Code de commerce, l'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte

requête : Considérant qu'en vertu de l'article R 321-6 du code des assurances, toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française doit notamment comporter un des doubles de l'acte

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer dispose, en ses alinéas 1 et 3, que tout acte

l'acte constitutif de la servitude, passé par l'un des prédécesseurs du notaire, figurait au rang des minutes de son étude et qu'il avait été déposé au bureau des hypothèques, ce dont il résultait que

[L], ainsi qu'en dispose l'acte constitutif de servitude. De son coté, M.

Dimici (précité, §§ 135-149), le refus d’octroyer une part des revenus de la fondation à la requérante en application de la règle d’exclusion des femmes et de leur descendance, sur le fondement de l’acte

Il n'est pas sérieusement contestable que ce document constitue le 'memorandum of association' (acte constitutif de société) prévu par le Companies Act irlandais, puisque les deux associés l'ont signé

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

financier concernant les activités de la société", qu'elle a confié dans un cadre privé, à son domicile à un responsable de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense des faits constitutifs

consensuel parfait dès la rencontre de volonté des parties, quand l'acte constitutif ne désignait pas précisément la quantité de biens gagés, puisqu'il se bornait à viser l'intégralité de la production

1992, l'acte de partage du 3 septembre 1992 et l'acte constitutif de la Sci SNA du 2 octobre 1992 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune des parties ne demande expressément dans le dispositif de ses conclusions

des marchandises litigieuses vendues avec une clause de réserve de propriété, les avait volontairement détournées au préjudice du vendeur qui en était demeuré le propriétaire et avait ainsi commis un acte

Y..., notaire, a reçu et authentifié le 13 septembre 2003, l'acte constitutif de la SCI Riko entre M. et Mme X... et Audrey Herrmann X..., puis le 10 mars 2004, l'acte de vente par M. et Mme X... de leur

trois lots et que le vendeur initial avait instauré au profit des biens cadastrés ..." à titre de servitude active..., un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte