Par acte du même jour, la société Daria a promis de vendre ces biens à Mme [N], la levée de l'option devant intervenir à l'issue d'un délai de cinq ans et six mois.

société CEP) divers matériels informatiques pour une durée initiale de trente six mois, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation six mois avant l'arrivée du terme ; que par acte

du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, assigné à jour fixe la partie adverse, la société Crédit logement, par un acte

Par acte d'huissier du même jour, Mmes [X] ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [

Par acte d'huissier du 17 septembre 2014, M. [C] [T] a fait notifier à la SCI et à ses associés son intention, valant demande d'agrément, de céder ses parts à la société Immobilière Herran.

Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte

assignation, la saisine du juge judiciaire ne résulte pas de la seule délivrance de celle-ci mais bien de son placement au rôle de la juridiction qui s'entend comme la remise au greffe d'une copie de l'acte

Attendu que, pour échapper aux poursuites, ce dernier a invoqué l'illégalité de la mesure de fermeture ordonnée alors que, propriétaire du débit de boissons, il n'avait pas été cité à comparaître, par acte

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Areas assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

personne de Me [T] [Z], Mandataire judiciaire, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier signifié le 24 décembre 2021, M.

mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me GOTTLICH (LS) - copie certifiée conforme délivrée le à Me BAUER (case) Me GOTTLICH (LS) EXPOSE DU LITIGE Par acte

des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société SAS VERT RD entre les mains de la CAISSE

réunion de parents d'élèves de l'école à la demande de Paul X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par acte