Il a été souligné ci-dessus que l'acte du 28 décembre 1983 ne désigne aucunement les bénéficiaires, personne physique ou personne morale, du droit d'usage créé.

Mme I..., infirmière libérale, a été poursuivie des chefs d'escroquerie, de faux et usage, et d'exercice illégal de la médecine pour avoir transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement

A a été condamné, par un jugement du 29 mai 2018 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour viol commis en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration, acte d'intimidation

qu'ainsi, l'appel n'était pas en l'espèce possible, mais qu'en lui indiquant à tort qu'elle disposait d'un délai d'appel de quinze jours qui ne lui était pas ouvert, et dont de fait elle n'a pas fait usage

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2000), que, par acte

l'établissement de l'acte authentique de vente du 7 février 1980 ; que l'acte du 16 novembre 1966 a également été utilisé pour l'établissement de l'acte authentique de vente du 4 août 1980 ; que les actes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'est réservée un droit d'usage

Enfin l’article L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle également invoqué par les parties énonce que : “ Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage

(Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser ou faire cesser toute utilisation, autre que celle de cave, du lot n 95 situé dans un groupe d'immeubles en copropriété et qu'elle a acquis suivant un acte

1 à Mme [U], ni encore l'acte du 2 juin 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°1 à la société Halt, n'incluent, dans la vente au profit du propriétaire du lot n°1, le jardin ou l'usage

partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 6 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d escroquerie et usage

[W] [X] ait consenti à ce que l'usage de son nom patronymique soit cédé en même temps que les marques litigieuses, l'acte de cession du 3 février 2012 entre la société [W] [X] SA et la société Pmjc ne

L’article L.713-3-1 précise que « sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants: 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement

[K] [F] a vendu une maison d'habitation à Mme [U] [M], Mme [Y] [S] veuve [M] acquérant par le même acte un droit d'usage et d'habitation sur cet immeuble.

L'article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle précise que sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :1° L'apposition du signe

d'avertissement par lequel la CPAMde la Seine-Saint-Denis l'informait des anomalies qu'elle avait constatées au cours de la période du 15 juillet 2015 au 31 janvier 2017, comprenant des séances et actes