Soutenant que ledit acte est resté infructueux, M. [Y] et M. [Q] ont fait assigner Mme [F] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre

X... ; qu'au demeurant, l'un des cas rapportés par le Ministère de l'agriculture (rapport précité) concerne un accident ayant trouvé sa cause dans le fait que le gant de l'utilisateur avait été accroché

d'urgence, la suspension par le préfet de l'autorisation d'expérimenter, dès lors que cette suspension intervient en cas de manquements graves et répétés aux dispositions protégeant certains animaux contre

ou par la signature de l'acte dans les quinze jours de la levée de l'option, et à la clause « carence », qu'« au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique, dans l'un ou l'autre cas et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M.

Il déclare que tel était le cas. Il considère qu'en tout état de cause, cette absence de lettre de mission ne constitue pas une faute contractuelle.

ou menace de fausser la concurrence sur le marché intérieur, ce qui est le cas puisque le producteur bénéficie d'un tarif avantageux dans un marché libéralisé.

statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; - en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, condamner M.

qualité lui conférant ce statut protecteur lorsqu'il l'a licencié ; que la seule circonstance que les arrêtés de nomination fassent l'objet, lors de leur intervention, d'une publication au recueil des actes

[O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle : - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10333 F Pourvoi

Par jugement du 30 juin 2005, dont Monsieur et Madame X... ont relevé appel, le tribunal de commerce d'Evry les a déclaré irrecevables en leur demande reconventionnelle faute de lien suffisant avec la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte du 2 septembre 2005, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2001), M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° M 18-15.101 R É P U B L I Q U E F

parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation

La société [V] et [C], mandataire de Mlles [X], était informée de la date de signature de l'acte et les propriétaires étaient invitées à y assister.