Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains

Article 2

—

part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires

Article 2

—

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article 9

—

Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

Code de l'environnement

Il est donné acte de cette déclaration.

Article R4322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

Tout pédicure-podologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article 18

—

Ont droit à pension à jouissance immédiate les tributaires qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice

Article R277-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement

Article ANNEXE

—

-Petit matériel et fournitures médicales Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. Crachoir.

Article 1

—

La liste des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou des titres d'ingénieur dont la possession est requise des candidats au concours sur titres prévu à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé pour l'accès à l'école du corps

Article 95

—

La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS POUR L'EXERCICE DES ACTES ET ACTIVITÉS PRÉVUS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Le référentiel d'activités a pour objet de détailler les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire sont

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l'article L. 222-6 du code de commerce ne s'applique pas.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -concevoir un projet d'action ; -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L. 344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 51

—

Lorsqu'un militaire ou marin réunissant les conditions requises pour l'obtention d'une pension fondée sur la durée des services vient à décéder, par le fait ou à l'occasion du service, en possession d'une pension réversible d'invalidité ou de droits à

Article R615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Code de la propriété intellectuelle

La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

Article 2227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle souhaite conserver, déclare cette mise en possession sans délai par l'intermédiaire du compte

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