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362 983 résultats pour « action au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf09ba5988459c444c4

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

A KAUFFMANN, BELFOND ET TOURRIOL, DANS DES CONDITIONS CONTESTEES PAR JACQUES Y..., QUI A INTRODUIT AU FOND UNE ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DE CES VALEURS DANS LA SUCCESSION; ATTENDU QUE Z..., KAUFFMANN

Source officielle

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c400a2

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4193b

Cassation

21 mai 1975

21 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ET, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ANCIEN ARTICLE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils indiquent avoir interjeté appel le 20 juillet 2023 et avoir introduit l'instance au fond le 27 juillet 2023, si bien que leur demande d'expertise serait antérieure à leur action au fond.

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a4

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Cipollettac/Italie

ECLI:CEDH:001-219088

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Convention, la requérante allègue que le droit interne lui permettait de contester les mesures adoptées par l’administrateur de l’insolvabilité et se plaint du refus des tribunaux nationaux d’examiner son action

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les assureurs qui expliquent qu’entre 2009 et 2016, Monsieur [Q] s’est vu confié divers travaux, soutiennent que toute action en référé est une action qui fait courir le délai de prescription biennale

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c47461

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

société Exbrayat et de son assureur contre la société Trouillet et son assureur, l'arrêt attaqué retient que les requérantes ont attendu plus de deux ans après la survenance du sinistre pour engager l'action

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5009b

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6868b28cf73c18b33b338c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, Mme [V] [U] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Source officielle
CC

civ1

607940e79ba5988459c3f8b8

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

DEDUIRE QUE LA DECISION INVOQUEE " N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE PUISQU'ELLE N'A PAS STATUE SUR LA QUESTION ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, NE RENDAIT DONC PAS IRRECEVABLE L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f15b0

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

H. ; qu'elle lui reproche aussi d'avoir déclaré l'action mal fondée alors que, selon le moyen, la preuve de la paternité du défendeur, établie selon une méthode médicale certaine, emportait à la fois la

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411fca

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

subrogatoire de la MAAF, qui avait pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, devait être exercée à bref délai et que tel n'avait pas été le cas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062951

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A

64a50cf9b8594705dbfccc79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle invoque la forclusion de l'action sur le fondement de la garantie décennale et précise que le débat concerne exclusivement la compagnie ALLIANZ IARD et la société FONCIERE INEA au sujet de l'efficacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200232

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

de l'intérêt à agir du SMISG à cette action au fond – pouvant résulter de l'éventuelle remise en cause de sa qualité de propriétaire des oeuvres litigieuses à l'issue des procédures pendantes

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d97d

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

disparition de leur fille qui travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare leur action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11229

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'exposante faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime à demander l'extension des opérations d'expertise aux intimés en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200885

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en réparation des dégâts litigieux, lorsque cette action est fondée sur la responsabilité pour faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser une faute commise par la fédération départementale

Source officielle