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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c444c4
7 octobre 1980
A KAUFFMANN, BELFOND ET TOURRIOL, DANS DES CONDITIONS CONTESTEES PAR JACQUES Y..., QUI A INTRODUIT AU FOND UNE ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DE CES VALEURS DANS LA SUCCESSION; ATTENDU QUE Z..., KAUFFMANN
civ3
6079410c9ba5988459c400a2
14 juin 1972
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
607943349ba5988459c4193b
21 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ET, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ANCIEN ARTICLE
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71d
11 avril 2024
Ils indiquent avoir interjeté appel le 20 juillet 2023 et avoir introduit l'instance au fond le 27 juillet 2023, si bien que leur demande d'expertise serait antérieure à leur action au fond.
comm
6079d37f9ba5988459c597a4
3 juin 1982
COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTION
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Cipollettac/Italie
ECLI:CEDH:001-219088
13 juillet 2022
Convention, la requérante allègue que le droit interne lui permettait de contester les mesures adoptées par l’administrateur de l’insolvabilité et se plaint du refus des tribunaux nationaux d’examiner son action
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
Les assureurs qui expliquent qu’entre 2009 et 2016, Monsieur [Q] s’est vu confié divers travaux, soutiennent que toute action en référé est une action qui fait courir le délai de prescription biennale
60794cd89ba5988459c47461
12 décembre 2000
société Exbrayat et de son assureur contre la société Trouillet et son assureur, l'arrêt attaqué retient que les requérantes ont attendu plus de deux ans après la survenance du sinistre pour engager l'action
soc
6079b0c29ba5988459c5009b
25 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE
Pôle 6 - Chambre 1- A
6868b28cf73c18b33b338c6b
4 juillet 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, Mme [V] [U] a déclaré se désister de son appel et de son action.
607940e79ba5988459c3f8b8
15 décembre 1970
DEDUIRE QUE LA DECISION INVOQUEE " N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE PUISQU'ELLE N'A PAS STATUE SUR LA QUESTION ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, NE RENDAIT DONC PAS IRRECEVABLE L'ACTION
61372125cd580146773f15b0
15 novembre 1989
H. ; qu'elle lui reproche aussi d'avoir déclaré l'action mal fondée alors que, selon le moyen, la preuve de la paternité du défendeur, établie selon une méthode médicale certaine, emportait à la fois la
61372414cd58014677411fca
23 septembre 2003
subrogatoire de la MAAF, qui avait pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, devait être exercée à bref délai et que tel n'avait pas été le cas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062951
17 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJMA S.A.S. DRUET SASc/S.A
64a50cf9b8594705dbfccc79
4 juillet 2023
Elle invoque la forclusion de l'action sur le fondement de la garantie décennale et précise que le débat concerne exclusivement la compagnie ALLIANZ IARD et la société FONCIERE INEA au sujet de l'efficacité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200232
23 février 2017
de l'intérêt à agir du SMISG à cette action au fond – pouvant résulter de l'éventuelle remise en cause de sa qualité de propriétaire des oeuvres litigieuses à l'issue des procédures pendantes
613723becd5801467740d97d
11 octobre 2001
disparition de leur fille qui travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare leur action
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11229
27 novembre 2019
en référé, puis une action au fond, sans succès ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
l'exposante faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime à demander l'extension des opérations d'expertise aux intimés en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action
ECLI:FR:CCASS:2020:C200885
24 septembre 2020
en réparation des dégâts litigieux, lorsque cette action est fondée sur la responsabilité pour faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser une faute commise par la fédération départementale
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