les constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice d'une action en justice l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus

laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel

Selon l'article 1792-4-3 du même code, En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

: Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Solonim, dont le siège est [...] , contre

a été supportée par le vendeur des actions, soit la société WTS. 30.

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

que, se plaignant de la difficulté de passer les vitesses, l'acheteur a assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur ; que celui-ci a appelé en garantie la société des Usines Renault, constructeur

dysfonctionnements affectant l'installation solaire, de sa responsabilité contractuelle s'agissant du désordre affectant la température de retour de boucle et au titre la garantie décennale des constructeurs

contentieuse contre les constructeurs.

Terre et famille a exercé des actions récursoires contre les participants à l'acte de construire, notamment l'architecte X... et les sociétés Bateg, aux droits de la société Campenon, Bernard, et Chagnaud

La société Martin & Guiheneuf a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La juridiction administrative est compétente pour statuer, non seulement sur les conclusions présentées par le maître d'ouvrage contre les constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale, mais

La société QBE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il constate que l'action de la SMABTP est prescrite et la déclare irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel, après avoir rappelé que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Il en résulte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt pas le délai de forclusion des actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation

en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'action récursoire exercée par l'entrepreneur principal

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est

et la société Cogedim qui a appelé ces constructeurs et son assureur en garantie puis, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Othec, a assigné en intervention forcée le liquidateur

contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences dommageables de l'édification de l'ouvrage sur ce terrain inapte à le soutenir ; qu'en décidant le contraire, la cour