Par actes de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Horizon [Adresse 9] à [Localité 11] et la société par actions

aux fins de : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence, Juger Monsieur [Z] recevable en son action, Juger que

intentées contre le syndicat.

[O] le remboursement de la somme de 127 066 euros, en invoquant être subrogée dans les droits et actions de la société [O] et des syndicats des copropriétaires lésés.

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que la SMABTP, dans ses écritures d'appel, a contesté que le Syndic

[X], en sa qualité de syndic judiciaire, du 14 novembre 2015 jusqu'aux formalités de publicité et la remise des fonds du syndicat à la commune [Localité 1], dit que le syndic judiciaire procéderait

AUX MOTIFS QUE « la SCI appelante fondant son action contre le syndic, la SAS Foncia Tourny, sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle régie par l'article 1382 du code civil ancien doit

par sa finalité, la cour d'appel, qui a cependant considéré que cette autorisation n'était pas suffisamment précise pour assurer la recevabilité de l'action des syndicats, a violé l'article 55 du décret

Loquais, Syndic, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

[J] et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription

syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

[C] [R] au syndicat des copropriétaires [6] à Biarritz représenté par son syndic de copropriété Agence Immobilière Sensey et l'agence immobilière Sensey, qui a notamment : - annulé le mandat de syndic

, selon le moyen, "1 / que l'autorisation donnée au syndic d'engager une procédure au nom du syndicat ne peut être rédigée en termes généraux et doit préciser les motifs ainsi que l'objet de l'action que

Cofimo, la cour a retenu qu'elle devait diriger son action non à l'encontre du syndic de copropriété mais du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic ; qu'en statuant ainsi, après avoir

C..., ès qualités d'administrateur provisoire et désormais pour la SARL SERRES IMMOBILIER, syndic élu lors de l'Assemblée générale du 27 mai 2016 du Syndicat des Copropriétaires [...]. [...

et qui implique une renonciation à toute action en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.

Saint-Jean de Luz, 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Bordagain, dont le siège est ... de Luz, 4 / de la société Cabinet Bolling, ès qualités de syndic du syndicat des

est ainsi caractérisée ; - il avait qualité pour introduire la demande de première instance, dès lors qu'une délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 2020 a validé l'engagement d'une action