CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68f28461e97b8c1829951d42
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
civ1
613721c1cd580146773f6ee9
18 novembre 1992
, au jour de leur décès, de leur action résolutoire, constituait un pacte sur succession future, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que
PPP Contentieux général
6967eb0bcdc6046d474fce02
6 janvier 2026
Par ordonnance de référé rendue le 26 mai 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de BORDEAUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire contractuellement prévue et ordonné l’expulsion
Chambre 3-3
662b43a5fe25450008314732
25 avril 2024
les deux banques - de juger que l'action en nullité du contrat de prêt n'est pas prescrite - de juger que la demande de résolution judiciaire du prêt n'est pas prescrite - de juger que l'action
PPP Référés
6978a956cdc6046d47dc0eec
9 janvier 2026
vice caché existaient au jour de la vente ce qui constitue un motif légitime au sens des dispositions précitées pour organiser une expertise judiciaire avant tout procès dans le cadre d’une éventuelle action
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.
civ3
61372290cd580146773fe845
10 janvier 1996
la société ECCA et la société SOGEA Côte-d'Azur ont assigné la société Galac en résolution de ces ventes pour défaut de paiement du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que sont volontairement
61372289cd580146773fe23f
19 juillet 1995
X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder
61372536cd5801467741be21
11 juillet 2007
du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire figurait bien au
60794d369ba5988459c485db
28 janvier 2004
la suspension de l'action engagée contre la société Gica, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en refusant de constater cette suspension, la cour d'appel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a354cdc6046d47ee9bd8
28 avril 2026
Et statuant à nouveau, y ajoutant, Déclare la SA CA Consumer finance département crédit lift recevable en son action.
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bbc6ad78dd9cf0d52a
17 janvier 2025
possession dans les locaux de cette dernière, débouté la société NBB Lease de ses autres demandes, dit les assignations des sociétés Lavan Weekwork et Agence Digitale Numérique régulières, et les actions
Chambre 1-2
63d37989d1bc2605de4b4683
26 janvier 2023
Par ordonnance en date du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi par assignation de la SNC Fiso du 18 janvier 2022, a : constaté l'acquisition de la clause
comm
61372237cd580146773fb2a6
14 juin 1994
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
61372455cd58014677414a42
28 septembre 2004
X..., liquidateur de la société débitrice aux fins de voir constater l'inexécution des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00698
14 juin 2023
Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon l'article 2108, alinéa 2, du Code civil, l'action résolutoire établie par l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C110168
13 mars 2019
en résolution et nullité du contrat de vente de la pompe à chaleur, aux termes de l'article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455
21 juin 2023
à la société Nestlé Waters une offre de contrat transitoire. 6.
613723bfcd5801467740da08
10 juillet 2001
en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de payement d'une somme d'argent ; que la cour d'appel
Page 18 sur 1506