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30 106 résultats pour « action en résolution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28461e97b8c1829951d42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Source officielle
CC

civ1

613721c1cd580146773f6ee9

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

, au jour de leur décès, de leur action résolutoire, constituait un pacte sur succession future, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance de référé rendue le 26 mai 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de BORDEAUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire contractuellement prévue et ordonné l’expulsion

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662b43a5fe25450008314732

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les deux banques - de juger que l'action en nullité du contrat de prêt n'est pas prescrite - de juger que la demande de résolution judiciaire du prêt n'est pas prescrite - de juger que l'action

Source officielle
TJ

PPP Référés

6978a956cdc6046d47dc0eec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vice caché existaient au jour de la vente ce qui constitue un motif légitime au sens des dispositions précitées pour organiser une expertise judiciaire avant tout procès dans le cadre d’une éventuelle action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Source officielle
CC

civ3

61372290cd580146773fe845

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

la société ECCA et la société SOGEA Côte-d'Azur ont assigné la société Galac en résolution de ces ventes pour défaut de paiement du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que sont volontairement

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe23f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder

Source officielle
CC

civ3

61372536cd5801467741be21

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire figurait bien au

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485db

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

la suspension de l'action engagée contre la société Gica, tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en refusant de constater cette suspension, la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a354cdc6046d47ee9bd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Et statuant à nouveau, y ajoutant, Déclare la SA CA Consumer finance département crédit lift recevable en son action.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

possession dans les locaux de cette dernière, débouté la société NBB Lease de ses autres demandes, dit les assignations des sociétés Lavan Weekwork et Agence Digitale Numérique régulières, et les actions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37989d1bc2605de4b4683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance en date du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, saisi par assignation de la SNC Fiso du 18 janvier 2022, a : constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a6

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a42

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., liquidateur de la société débitrice aux fins de voir constater l'inexécution des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00698

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, selon l'article 2108, alinéa 2, du Code civil, l'action résolutoire établie par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110168

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

en résolution et nullité du contrat de vente de la pompe à chaleur, aux termes de l'article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

à la société Nestlé Waters une offre de contrat transitoire. 6.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da08

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de payement d'une somme d'argent ; que la cour d'appel

Source officielle

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