Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent

Les sociétés Mercedes-Benz lui ont opposé la prescription de son action. 4.

A..., qui n'avait pu obtenir la remise des actions promises, a assigné à cette fin M.

diligentée par la société FORTIS BANQUE FRANCE le Tribunal de Commerce de SOISSONS a, par jugement du 30 janvier 2004 ouvert la procédure de redressement judiciaire de la Société LA LAITIERE DE L'OURCQ

Selon conclusions aux fins de reprise d’instance en date du 08 avril 2025, l’affaire a été rétablie au rôle.

la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, il avait été définitivement statué sur l'action publique, relativement aux faits invoqués par les consorts Y... au titre

Marcel et Louis Y..., il apparaissait que la société anonyme Entreprise Y..., qui, agissant en tant que mandataire, avait perçu le prix de vente des actions, a été attraite dans la procédure d'arbitrage

Il en résulte que la société Egetra, dans son action d'appel qui ne constitue pas une exception à cette règle, a perdu son droit d'agir en justice, et, alors que son action n'a pas été reprise par son

formé par : - MICKA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, pour exploitation sans autorisation d'une voiture de petite remise

Par ailleurs, le syndicat reproche également aux premiers juges d'avoir rejeté sans fondement l'action qu'ils ont reprise de la SCI LE SKIPPER fondée sur la responsabilité décennale à l'encontre des locateurs

[Q] était gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cime, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Analyse de risques immobiliers (ARI), société par actions

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

l'identité du client, l'objet du contrat, le nombre d'appareils commandés et le prix convenu ; qu'il ressort du dossier que, si la société Dirland a effectivement déposé des documents avant la date requise

Le projet de reprise L'offre porte sur la reprise des actifs incorporels de la société ID NOVA par une société ad hoc dénommée IDFUSE, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

factures émises contre les Etablissements Muller et a crédité, du montant de ces factures, le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Les Ducks de Retz a été mise en redressement

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-43.508 à H 05-43.519 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 26 avril 2005), que la société Swan, après avoir été placée en redressement