Par arrêt de la Cour de cassation russe du 30 janvier 2012, l'action en responsabilité de la société Orchestra contre la société Baltinvestbank à raison de la non conformité des garanties, en présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JET SUD -GROUPE

a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d'aucune protection ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action

X... avait engagé une action en responsabilité contre la banque dont il avait été débouté par un arrêt du 2 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A... et B... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque Gallière ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Pharmacie, société à responsabilité limitée,

justification de cette publication ; qu'un chèque, tiré sur ce compte à l'ordre de la SCI pour le paiement des loyers, a été rejeté, pour insuffisance de provision, le 7 octobre 1991 ; que la SCI a engagé une action

X... commissaire à l'exécution du plan ; que, le 15 mars 2002, la société a engagé une action en responsabilité contre la société BNP Paribas (la banque) pour avoir, en 1997, rompu abusivement ses concours

X..., débiteur principal défaillant, M. et Mme Y... ont engagé une action en responsabilité contre la Caisse de Crédit agricole ; qu'ils lui ont reproché d'avoir toléré que le compte courant de M.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS ERRONES

. ; que celui-ci a engagé une action en responsabilité contre M.

droits de laquelle vient la société Pharma dom), fournisseur d'appareillages du type de ceux concernés par le système de convention de prêt mis en place par la CPAM, a intenté contre la Caisse une action

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE | 60-01-03-04 RESPONSABILITE

qu'elle n'avait pas droit au "capital décès", dès lors qu'il n'avait reçu le bulletin individuel d'adhésion de Jean-Pierre X... qu'après le décès de celui-ci ; que Mlle Sandrine X... a alors engagé une action

préjudice subi par suite de cette situation ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé les modalités de réparation ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, si les époux Z... fondaient leur action

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE

promise au tireur du chèque ; que cet effet s'est, ultérieurement, révélé dépourvu de provision et la banque en a contrepassé le montant inscrit au compte ; que la société Patek Philippe a engagé une action

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Banque Hervet, lui reprochant un soutien abusif de la société Nord manutention ; Attendu que M.