AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999
22 mai 2001
22 mai 2001
L’action publique Dans sa défense devant la Chambre pénale, M.
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5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
19 juin 2015
de la combustion d'une charge propulsive ; / (...) 16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant
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