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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

  L’action publique Dans sa défense devant la Chambre pénale, M.

Source officielle

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

de la combustion d'une charge propulsive ; / (...) 16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Boitel Rynders, anciennement dénommée Rynders & fils, société par actions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, puis Orano Chimie Enrichissement exploite, dans le cadre de ses activités de fabrication de combustibles nucléaires, une usine de conversion de l'uranium

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

au transport maritime litigieux; les dommages ont pour origine les opérations d'extinction de l'incendie venant du conteneur GESU2636721 ainsi que l'a déclaré le Capitaine du navire, ce par l'auto-combustion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925DEC002321309

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Rejection of an award left claimants free to take civil actions except before the Criminal Injuries Compensation Board.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle explique que le contrat de prêt stipule une indemnité de recouvrement de 5 % des sommes dues dans le cas où le préteur doit introduire une action judiciaire pour recouvrer sa créance et soutient qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702681e733ee26982ee1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il doit être relevé que l'action en annulation des résolutions n° 9 et 10 de l'assemblée générale du 16 octobre 2018 ayant adopté la nouvelle grille de répartition des charges proposée par le géomètre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026JUD003845997

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

En revanche, la cour d’appel de Thessalonique, saisie par la requérante d’une action déclaratoire, jugea, le   29   juin 1983, que l’expropriation avait été révoquée d’office (arrêt n°  

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A cette fin, l’association peut recourir à toute action, y compris en justice, tendant à la réalisation de son objet social ou à la défense de ses membres. ».

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Mme [S] [M] a contesté l'authenticité des écrits subordonnant le sort de l'action en déposant plainte avec constitution de partie civile et le juge d'instruction saisi de l'affaire a commis un expert en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par jugement rendu le 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a déclaré l'action d'Econova recevable, rejeté la demande de communication de pièce d'Uniper et débouté la société Econova de sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

Elle ajoutait qu’il ne fallait voir dans ses actions qu’un acte de protestation motivé par de bonnes intentions.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ORDONNER la mise hors de cause pure et simple de la société Allianz. RENVOYER la SAEM à mieux se pourvoir.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle considère que la garantie incendie du contrat prévoit que l'incendie peut résulter d'un simple échauffement ou d'une seule action subite de la chaleur par le contact direct ou immédiat du feu ou d'une

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cb937f394d0f8f665f7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle a simplement perçu les APL versées par la Caisse d'Allocations Familiales, dont le montant mensuel s'élevait à 254 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6966029bcdc6046d471d90f3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 mai 2024. 2 - Par acte du 24 septembre 2024, dénoncé à la Préfecture de la Gironde le 25

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

6980c1a8cdc6046d47a2f368

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [S] et Mme [E] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le ?

Source officielle