percevoir le capital décès et la rente orphelin, ne peuvent ouvrir droit au profit des ayants droit au bénéfice de ces prestations lorsque, à la date de son décès, leur auteur qui n'exerçait plus son activité

professionnelle non salariée. ().

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; que ne relèvent pas du champ d'application de ces dispositions les personnes qui se bornent à une exploitation ou

dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ».

Par un arrêté du 8 mars 2018, ce préfet a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes

En cours d'indemnisation, l'intéressée a débuté une activité professionnelle non salariée en nom propre d'avocate à compter du 15 janvier 2019.

Le docteur [I] a déposé son rapport le 14 janvier 2021, concluant de la façon suivante': - Arrêt des activités professionnelles: non tracé. M.

a estimé qu'il exerçait également une activité de négoce de chevaux et l'a assujetti à raison de cette activité à la taxe professionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 1447 du code général

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée" ; Considérant qu'eu égard à la généralité des termes de l'article 1447

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules

AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES QUI EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE COMPORTANT PAS LE BENEFICE D'UN REGIME OBLIGATOIRE

, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 " ; qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit

de cette activité professionnelle non déclarée, alors même que le versement d'une rémunération ne serait pas établi, a entraîné l'extinction du droit de M.

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 "POUR PRETENDRE A INDEMNISATION AU TITRE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE

A B exerce la profession de professeur indépendant de musique au 91 rue de Verdun à Carcassonne depuis le 1er avril 2020.

X..., qui percevait le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, a exercé une activité professionnelle qu'il n'a pas déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi

est due, chaque année, par les personnes physiques et morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le rôle des services médicaux du travail consiste