de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère qu'il avait indiqué au magistrat conciliateur qu'elle se trouvait à Taïwan, à une adresse qu'il ne connaissait pas ;

Bernard Z... et ce dans un écrit en date du 21 juin 2011 que son contradicteur avait adressé au Bâtonnier, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage d'honoraires, et dans lequel il lui reprochait d'avoir

X... savait qu'une infraction avait été constatée à son encontre et qu'il avait donné une fausse adresse aux gendarmes verbalisateurs ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il avait pu ignorer

actuelle et produisent un procès-verbal de constat établissant qu'il existe une seule réponse en France entière avec leur adresse à [Adresse 3] ; qu'ils rappellent qu'ils travaillent respectivement dans

.) ; "en l'absence de réponse un rappel est adressé le 10 février 1997 ; ce rappel n'ayant pas eu d'effet, le fonctionnaire de l'inspection du travail se rend à nouveau sur les lieux le 27 juin 1997

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Michel Y... coupable de présentation et de publication de comptes inexacts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SCI Mary, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Y... coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que le 15 janvier 1994, Hervé Y... a adressé

[F] [S], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de présentation d'un bilan inexact

[B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-10.294 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser

successivement l'avis prévu à l'article R. 124-7 du Code du travail puis l'éventuelle mise en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser

documents a été étudié dans le cadre de l'affaire séparée d'abus de biens sociaux (à la suite de la plainte du 11 avril 1989 dirigée par la SA Jean Spada contre X..., et visant Jacques X..., et de la note adressée

[K] [U], domicilié [Adresse 6], 3°/ M.

[W] [U], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

[H] [Z], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

[C] [N], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

demandé à ne pas être confrontée ; que les recherches effectuées n'ont permis de découvrir aucun magasin d'articles de sports ; que de plus Boujemane n'avait pas été en mesure de préciser le nom et l'adresse